CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. Généralités

Toutes les commandes de travaux et de matériels par ou à notre société sont exclusivement régies par les présentes conditions générales et les conditions particulières écrites du marché, à l’exclusion des conditions générales du cocontractant. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces CGV avant de finaliser la commande.

II. Formation du contrat

Nos devis sont payants et doivent être réglés par anticipation. En cas de commande, le prix du devis est imputé sur le montant de la facture de nos travaux.

Nos devis définitifs sont impérativement précédés d’une visite de chantier de notre dessinateur qui dressera un projet 3D après prise de mesures.

La durée de validité de nos devis est limitée à 15 jours, sauf disposition expresse contraire.

Une commande devient définitive uniquement après réception par écrit de l’acceptation de l’offre par le client via courrier électronique ou signature physique et encaissement de l’acompte visé à l’article suivant. Les modifications apportées à nos offres par le cocontractant ne sont valables que si elles ont été avalisées par écrit par nos soins. L’offre sera annulée si le client ne répond pas dans le délai imparti.

III. Acompte

Un acompte représentant 50% du prix de la commande sera versé au moment de l’acceptation de l’offre.Le solde du prix sera dû à la livraison des marchandises ou, en cas de marché de travaux, à la réception provisoire de ceux-ci. En cas de résiliation ou d’annulation, notamment si le client a payé l’acompte sans que la commande ait encore été exécutée, le remboursement se fera automatiquement sur le numéro de compte par lequel nous avons reçu l’acompte. Le travail fourni par le passage de notre mesureur est considéré comme un travail déjà exécuté.

IV. Conditions de travail

Nos prix supposent remplir les conditions suivantes :

a) Le client devra fournir un accès sûr et conforme aux normes de sécurité pour les travaux. C-ROY se réserve le droit de refuser d’effectuer des travaux dans des conditions dangereuses ;

b) Nous pourrons disposer en temps utile et gratuitement, de l’eau, de l’électricité ;

c) Notre personnel ne devra effectuer sur place aucun travail de construction, ni de démolition, le travail préparatoire ayant été effectué par le client ou un tiers selon les règles de l’art ;

d) Nous ne devons prendre aucune mesure exceptionnelle en vue du déplacement de nos outils et des marchandises entre les points de déchargement et de montage.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, nos prix devront faire l’objet d’une majoration avec une facturation en régie des déplacements, heures de travail et matériel à mettre en œuvre, à moins que la situation qui en résulte ne soit telle qu’il ne soit pas raisonnable d’exiger de nous l’exécution de l’ouvrage. Dans ce cas, nous pourrons refuser celui-ci sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

V. Modifications de prix

Nos prix sont fixés sur base des cotations des marchés de l’acier, de l’inox et de l’aluminium en cours officiels, salaires et charges sociales existant au jour de la formation du contrat.

Sauf stipulation contraire, en cas de modification à la hausse ou à la baisse des cotations officielles des matières premières de plus de 15% entre le jour de la passation de la commande et celui de la mise en œuvre des marchandises, ils pourront être révisés en tenant compte de l’époque d’exécution effective des travaux et des tarifs, cours, salaires et charges sociales de l’époque. Le client en sera alors dûment avisé et disposera d’un délai de quinze jours pour, le cas échéant, résilier la commande.

Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas incluses dans le prix. Elles seront donc facturées en supplément.

De même, si la durée d’exécution des travaux de montage est prolongée pour quelque cause que ce soit du fait du client ou du fait d’un tiers, et si le travail de notre personnel s’en trouve interrompu, ou augmenté, tous les temps d’attente, ainsi que tous les travaux et temps de transport seront facturés en régie en supplément.

VI. Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandise ou installation.

VII. Délai d’exécution

Nous mettons tout en œuvre pour respecter nos délais d’exécution.

Sauf exécution d’une force majeure comme un retard dû à des conditions imprévues qui échappent au contrôle de l’entreprise (grèves, catastrophe naturelle, etc.), en cas de retard de plus de trente jours calendrier par rapport au délai annoncé pour la livraison ou l’exécution des travaux commandés, le client peut nous adresser un pli recommandé nous sommant d’exécuter la commande dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du pli. À défaut d’exécution dans le délai, le client pourra annuler la commande.

De même, et dans les mêmes conditions, le client est autorisé à nous réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à 25 € par jour calendrier de retard, sans dépasser au total 5% de la valeur des travaux ou livraisons restant à effectuer.

VIII. Force majeure

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors de l’émission du devis et incontournables, qui rendraient l’exécution du contrat plus longue, plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou technique au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Il est également prévu que, si pour des raisons indépendantes de la volonté ou de la responsabilité des parties, les travaux doivent être interrompus, ledélai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée de l’interruption sans pénalités, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier. Aucune indemnité ne peut être réclamée par les parties à la suite de cette interruption.

IX. Propriété intellectuelle

Les documents, les plans et documents techniques remis éventuellement au client en même temps que l’offre ou ultérieurement à celle-ci demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent, sans notre autorisation officielle et écrite, être utilisés par le client, ni recopiés, ni communiqués à des tiers.

X. Réception

Une fois les travaux terminés, le maître d’ouvrage doit procéder à leur réception provisoire. La réception provisoire emporte l’agrément du maître de l’ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour défaut de conformité ou vices apparents.Les petites imperfections ou petits inachèvements dont la valeur est inférieure à 15 % du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoqués pour refuser la réception provisoire.

Les imperfections dans le plafonnage ne peuvent constituer un motif de refus de la réception de notre ouvrage.

Les défauts de planéité ou de peinture ne pourront justifier un refus de réception que pour autant qu’ils dépassent les tolérances techniques admises par le CSTC.

Le cas échéant, le maître de l’ouvrage ne sera tenu à payer la facture de solde qu’à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois suivant le paiement.

À défaut pour le maître d’ouvrage de procéder à cette réception dans les 8 jours de la demande qui lui a été adressée par pli recommandé, la réception provisoire sera définitivement considérée comme ayant été obtenue tacitement.

La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale. Le client devra retourner ou détruire les documents si la commande est annulée.

XI. Garantie des vices cachés véniels

Pendant une période d’un an à dater de la réception provisoire, nous garantissons les vices cachés non couverts par la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le maître de l’ouvrage avait ou devrait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige.

Nous n’assumons aucune garantie si le vice est la conséquence d’une malfaçon dans les fondations réalisées par le client ou une entreprise tierce.

De façon générale, notre garantie ne porte que sur nos réalisations et pas sur celles de tiers.

Nous nous exonérons de toute responsabilité pour tout dégât qui découlerait de l’absence de communication de la liste des impétrants par le client.

Toute intervention sur nos réalisations par des tiers non agréés par nos soins nous dégage de toute responsabilité et de toute garantie.

Nous nous exonérons de toute responsabilité découlant du non-respect de la norme NBN B 03-004 ou toute autre norme technique applicable dans l’hypothèse où nos réalisations ont été commandées spécifiquement par le client bien qu’ayant été dûment avisé au préalable du non-respect des normes en vigueur.

XII. Droit de résiliation

En cas de simple vente de marchandise, le client peut résilier sa commande en abandonnant, à titre d’indemnité de dédit, l’acompte de 50% versé à la commande.

En cas de marché de travaux, si le maître de l’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art.

1794 C. civ., à un dédommagement de toutes les dépenses engendrées par le chantier, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 25 % du montant des travaux non exécutés, sans préjudice pour notre société de prouver par toutes voies de droit qu’un dommage supérieur a été engendré à la suite de la résiliation du contrat.

XIII. Paiement

Sauf stipulation contraire, tout paiement devra se faire en espèces à notre adresse ou par virement bancaire sur notre compte au grand comptant, net et sans escompte.

Tout retard de paiement portera de plein droit intérêts à raison de 10% l’an à partir de l’échéance et sans sommation. De même, le défaut de paiement d’une facture ou du solde d’une facture oblige le débiteur à payer une majoration de 10% des montants restant dus avec un minimum de 125,00 €, et cela sans mise en demeure préalable, à titre de dommages et intérêts.

XIV. Litige

En cas de contestation, les Tribunaux de Liège-division Liège sont seuls compétents quel que soit le lieu d’exécution du contrat.

En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que.

XV. TVA 6%

Les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si les conditions ne sont pas remplies, le client devra assumer la différence de TVA, y compris les éventuelles amendes.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

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